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MUSTIERE Vannes

12 rue du Dr Léonce Franco
56000 Vannes


CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 

I. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

I.1. DEFINITIONS

 

A chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des présentes conditions générales, les termes ci-dessous auront la définition suivante :

Accessoire(s) ou Produit(s) : La sélection d'accessoires proposés à la vente sur les Sites Internet DMD dans les conditions définies au chapitre III ci-dessous.

Client(s) : Toute personne qui réserve un Véhicule (neuf ou d’occasion) ou achète un Accessoire par le biais des Sites Internet DMD, en dehors de toute activité de revente ou de distribution.

Commande(s) : Toute commande d’Accessoire(s) sur les Sites Internet DMD dans les conditions définies au chapitre III ci-dessous.

Concessionnaire(s) : Toutes sociétés concessionnaires automobiles du Groupe DMD, telles que listées en Annexe 1.

Conditions Générales : Les présentes conditions générales et leurs annexes.

Contenu  : Le contenu du(des) Site(s) Internet DMD (à savoir notamment toutes informations, les textes, les messages, les graphismes, les logotypes, les icônes, les gifs, les bases de données, les écrans, les images, les photographies, les musiques, les fichiers texte, audio, vidéo, les logiciels ou tous autres matériels, ainsi que leur mise en forme).

DMD : D.M.D., société par actions simplifiée au capital de 2 404 976  EUROS, sise 365 Route de Vannes 44800 SAINT-HERBLAIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 423 295 880.

Réservation(s) : Toute réservation de Véhicule(s) de tourisme au sens du chapitre II des Conditions Générales. La réservation est un service de monopolisation d’un Véhicule de tourisme produisant effet immédiat dès l’envoi de la confirmation par DMD, emportant l’assurance que le Véhicule réservé ne sera pas commercialisé pendant toute la durée de réservation. La réservation n’entraine aucune obligation d’achat de la part du Client et ne caractérise en aucun cas un contrat de vente ou un début d’exécution de contrat de vente.

Service(s) : Les services de réservation de Véhicule(s) de tourisme et de vente d'accessoires en ligne et tous les autres services mis à la disposition par la société DMD sur le(s) Site(s) Internet DMD au profit des Clients.

Site(s) Internet DMD : Les sites internet de DMD et/ou des Concessionnaires tels que listées en Annexe 1.

Véhicule(s) : Tout véhicule neuf ou d’occasion disponible ou en cours de production proposé à la Réservation par DMD et/ou les Concessionnaires sur les Sites Internet DMD dans les conditions définies au chapitre II ci-dessous.

Vente(s) : Toute vente d’Accessoire(s) telle que définie au chapitre III ci-dessous.

 

I.2. DISPOSITIONS GENERALES

 

Les Conditions Générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version traduite en langue étrangère.

 

Les Conditions Générales s'appliquent dans leur intégralité, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des Réservations et Commandes conclues en ligne par les Clients sur les Sites Internet DMD.

 

Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales et/ou tous autres documents émanant du Client, quels qu'en soient les termes. Aussi, toute Réservation ou Commande adressée à DMD et/ou les Concessionnaires implique l’acceptation sans réserve des Conditions Générales.


Tout Client passant une Réservation et/ou Commande auprès de DMD et/ou les Concessionnaires reconnaît expressément avoir pris préalablement connaissance des Conditions Générales et est réputé y adhérer et les accepter entièrement. Il renonce en outre à se prévaloir de tout autre document contradictoire, inopposable à DMD et/ou les Concessionnaires.


Les Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables dans les points de vente des Concessionnaires ou tout autre circuit de distribution.

 

Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment par le Client sur les Sites Internet DMD. Toute modification des Conditions Générales est opposable aux Clients dès sa mise en ligne sur les Sites Internet DMD pour les Réservations et les Commandes conclues postérieurement.

 

Chacune des stipulations des Conditions Générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des Conditions Générales.

 

Le fait que DMD et/ou les Concessionnaires ne se prévalent pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les Conditions Générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par ces derniers à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante.

 

I.3. CLIENTS

 

Les Réservations de Véhicules et Commandes d’Accessoires sur les Sites Internet DMD sont réservées à l'ensemble des Clients qui procèdent à une Réservation ou à une Commande en dehors de toute activité de revente ou de distribution.

 

Préalablement à toute Réservation, le Client déclare :

- que sa (ses) Réservation(s)/Commande(s) n’est (ne sont) pas destinée(s) à la revente des Véhicules et/ou Accessoires

- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des Conditions Générales.

 

I.4. ACCES AU(X) SITE(S) INTERNET DMD

 

Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au(x) Site(s) Internet DMD.

 

Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès au(x) Site(s) Internet DMD et de leur utilisation.

 

Le Site Internet DMD est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des suspensions en raison notamment de pannes ou de défaillances ou de paralysies du réseau, du système et/ou des moyens de communications, ainsi que des interventions de maintenance et de corrections requises pour la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.

 

I.5. DESCRIPTION DES SERVICES DE DMD

 

DMD gère les Réservations et vend les Accessoires au nom et pour le compte des Concessionnaires.

 

I.6. CONDITION PREALABLE D’OUVERTURE D’UN COMPTE DMD

 

Préalablement à toute Réservation et/ou Commande, les Clients doivent s’inscrire en ligne et remplir l’intégralité des champs obligatoires du formulaire d’inscription qui leur est soumis. Les Clients sont par ailleurs invités à remplir les champs facultatifs de ce formulaire d’inscription. Ils doivent remplir le formulaire d’inscription de manière complète, précise et loyale.

 

Les Clients garantissent la véracité et le caractère actuel des informations qu'ils communiquent lors de leur inscription sur le Site Internet DMD.Chaque Client concerné doit spontanément et immédiatement réactualiser en ligne son formulaire d’inscription. Dans l’hypothèse où le nombre et/ou la nature des informations sollicitées par le formulaire d’inscription viendraient à évoluer, les Clients doivent fournir ces nouvelles informations dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de la réception de toute demande de la société DMD.

 

Une fois le formulaire d’inscription dûment rempli, ce formulaire est soumis à l'approbation de la société DMD qui notifie consécutivement par courrier électronique sa confirmation ou non de l’inscription correspondante, et le cas échéant un numéro de compte personnel.

 

Les Clients peuvent alors émettre auprès de la société DMD toute Réservation et/ou Commande en saisissant en ligne leur mot de passe et de leur adresse électronique personnelle, sans qu’il soit besoin de remplir un nouveau formulaire d’inscription lors de chaque utilisation.

 

Les Réservations et/ou Commandes n’engagent la société DMD qu’après confirmation ou début d’exécution des dites commandes par cette dernière.

 

Chaque Réservation et Commande est strictement personnelle au Client correspondant et ne peut être cédé ou transmis par ce dernier à un tiers.

 

Le Client a accès aux Réservations et/ou Commandes en cours au moyen d’un compte personnel qui consiste en une série de pages Web personnalisées sur le Site Internet DMD.

 

I.7. SECURITE DES IDENTIFIANTS D’ACCES AU COMPTE

 

Lors de la mise en place de chaque compte, un identifiant et un mot de passe sont fournis aux Clients correspondants. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ces deux codes permet au Client d’accéder à son compte. L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils ont valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil.

 

Les Clients sont seuls responsables de leur identifiant et de leur mot de passe. Les Clients doivent veiller à ne pas communiquer leur identifiant et leur mot de passe à des tiers ou membres de leur personnel non autorisés et doivent veiller à la sécurité de leurs communications et du stockage de leurs données de façon à éviter tout piratage ou diffusion de l’identifiant et du mot de passe à toute personne non autorisée.

 

En toute hypothèse, les Clients supportent seuls les conséquences qui peuvent résulter de l’utilisation de leur identifiant et de leur mot de passe par toute personne non autorisée. En cas de perte de leur mot de passe, les Clients doivent solliciter de la société DMD, l’envoi de ces éléments par mail à la personne qu’ils désignent.

 

L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte est conservé et archivé par la société DMD qui peut se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi.

 

I.8. COMPORTEMENT DES CLIENTS

 

1) D’une manière générale, chaque Client doit utiliser le Site INTERNET DMD :

- d’une manière loyale;

- d’une manière conforme aux présentes Conditions Générales, aux règles de bonne conduite de l’Internet et aux règles légales en vigueur.

 

2) Les Clients s’engagent par ailleurs à :

- communiquer à la société DMD, ou le cas échéant aux Concessionnaires les informations nécessaires à l’exécution des prestations commandées ;

- faire leurs Commandes et Réservations pour leur propre compte, et non pour des tiers ;

- communiquer tous les renseignements nécessaires pour établir une offre conforme à leurs attentes ;

- exécuter loyalement toute éventuelle transaction et/ou tout contrat conclus avec la société DMD ou les Concessionnaires conformément aux conditions contractuelles convenues avec ce dernier.

 

3) Les Clients s’interdisent par ailleurs notamment de :

- afficher, émettre, télécharger et/ou transmettre, par e-mail ou de toute autre manière, tout Contenu qui serait contraire à la loi en vigueur en France ;

- afficher, émettre, télécharger et/ou transmettre, par e-mail ou de toute autre manière, tout Contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;

- perturber le flux normal des dialogues, accélérer le rythme de défilement de l'écran de telle manière que les Clients du Service se trouvent dans l'impossibilité de suivre et de taper leur dialogue ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur similaire entravant la capacité des Clients de communiquer en temps réel ;

- entraver ou perturber les Services, les serveurs, les réseaux connectés aux Services, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés aux Services ;

- utiliser le Site Internet DMD de manière qui pourrait, de quelque manière que ce soit : porter atteinte aux droits et intérêt de tiers ;

- rendre inutilisable, surcharger ou endommager le Site INTERNET DMD et/ou ses services ;

- nuire et empêcher l'utilisation normale et la jouissance du Site INTERNET DMD aux autres Clients ;

- tenter d'induire en erreur la société DMD et/ou les Concessionnaires en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes ;

- contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du Contenu transmis via le Site INTERNET DMD ;

- reproduire, copier, revendre, ou exploiter dans un but commercial, quel qu’il soit, tout ou partie des Services, toute utilisation des Services, ou tout droit d’accès aux Services ;

- violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur.

 

4) Les Clients sont seuls et entièrement responsables du Contenu qu’ils affichent, émettent, téléchargent et/ou transmettent, par courrier électronique ou de toute autre manière, sur le Site INTERNET DMD.

 

II. RÉSERVATION DE VÉHICULES DE TOURISME DISPONIBLES À LA VENTE

II.1. CARACTERISTIQUES DES VÉHICULES PROPOSES A LA RESERVATION

 

Les photographies, graphismes et les descriptions des Véhicules de tourisme proposés à la Réservation ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement DMD et/ou les Concessionnaires.

 

1) Caractéristiques générales Conformément aux dispositions de l’article L 111-2 du Code de la Consommation, le Client peut, préalablement à sa Réservation, prendre connaissance, sur les Sites Internet DMD, des caractéristiques essentielles du ou des Véhicule(s) qu’il désire réserver (marque, modèle, puissance, couleur, principaux équipements et options réellement disponibles sur le modèle exposé, prix de vente, délai de disponibilité, etc.). Les véhicules sont soit disponibles à la Vente chez les Concessionnaires soit en cours de production.

 

2) Prix de vente Pour chaque Véhicule, un prix de vente est affiché.

Les prix affichés n'intégreront pas :

- les frais d'immatriculation,

- les options possibles telles que les extensions de garantie, les contrats d'entretien,

- le pack de livraison incluant 10 litres de carburant, la gravure des vitres, de l'huile, les frais administratifs, etc.

 

II.2. DISPONIBILITE DES VÉHICULES PROPOSES A LA RESERVATION

 

La mise à jour des Véhicules disponibles n'étant pas immédiate, il se peut qu'un Véhicule indiqué disponible ne le soit plus. Aussi, les Véhicules indiqués en stock le sont dans la limite des quantités et options disponibles.

 

Le Client a la possibilité de contacter DMD et/ou les Concessionnaires afin de vérifier la disponibilité des Véhicules souhaités sur le Site Internet DMD concerné à l’adresse figurant pour chaque Site Internet DMD en Annexe 1.

 

En tout état de cause, une Réservation ne sera définitive qu’après confirmation de ladite Réservation par la société DMD. Aucun paiement ne sera effectif avant cette confirmation.

 

Dans le cas d'une Réservation de Véhicule indiqué disponible par erreur :

- le paiement ne sera pas validé ;

- le Client ayant passé Réservation en sera dès que possible prévenu dès réception de sa Réservation sur nos serveurs, sous réserve de la véracité des coordonnées qu'il aura communiquées.

 

En tout état de cause, DMD et/ou les Concessionnaires ne pourront voir leur responsabilité engagée par le Client pour indisponibilité d’un Véhicule réservé et pour tout préjudice lié à la mention de la disponibilité des Véhicules dans le cas où celle-ci s'avèrerait inexacte.

 

II.3. CHOIX DES VÉHICULES RESERVES

 

Le Client ayant pris connaissance des Véhicules et de leurs caractéristiques, choisit sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute Réservation, le(s) Véhicule(s) qu'il réserve.

 

Le Client est seul responsable pour le choix des Véhicules, et notamment seul responsable pour le choix des coloris. Il est rappelé que le Client a la possibilité de contacter pour avis DMD et/ou les Concessionnaires à l'adresse électronique figurant pour chaque Site Internet DMD en Annexe 1.

 

II.4. RÉSERVATION

 

Le Client pourra opter pour la Réservation d'un véhicule directement en ligne sur les Sites Internet DMD au moyen du formulaire prévu par DMD et/ou les Concessionnaires.

 

Conformément aux dispositions de l’article 1369-5 du Code civil, la Réservation est alors matérialisée par la réalisation complète du processus de Réservation prévu sur les Sites Internet DMD à savoir :

- Sélection du Véhicule ;

- Clic sur "En savoir plus" ;

- Clic sur "Mettre une option" ;

- Clic sur "Commander" ;

- Renseignement de la fiche "Coordonnées Client" ;

- Clic sur "j'ai lu et accepté les conditions générales" ;

- Clic sur "Terminer la réservation" ;

- Renseignement des  coordonnées bancaires ;

 

Toute Réservation deviendra définitive à compter :

- de l’envoi au Client d'un courrier électronique de confirmation de Réservation par DMD et/ou les Concessionnaires ;

- de l’encaissement par la société DMD de l’intégralité du prix.

 

DMD et/ou les Concessionnaires recommandent au(x) Client(s) de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

 

DMD et/ou les Concessionnaires se réserveront toujours la faculté d'annuler une Réservation, même après réception du courrier électronique de confirmation, en cas de défaut de confirmation bancaire du paiement effectif de la somme réclamée.

 

Tout "double clic" du Client au titre du bon de Réservation constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

 

Dès que la confirmation de paiement sera envoyée, le compte du client sera débité du prix et le Client recevra un bon d'achat du même montant à valoir sur l'achat du Véhicule dans le délai de Réservation.

 

En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le serveur de paiement bancaire sécurisé vaudront preuve entre les parties. Le bénéfice d’une Réservation est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de DMD et/ou les Concessionnaires.

 

DMD et/ou les Concessionnaires se réservent la faculté de refuser ou suspendre toute Réservation d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Réservation antérieure ou en cours d'administration.

 

II.5. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

 

L’objet même du service de Réservation en ligne est de permettre au Client de réserver immédiatement le Véhicule. Consécutivement, le Client déclare reconnaitre le caractère immédiat de la Réservation.

 

Conformément aux dispositions de l'article L121-20-2 (1°) du Code de la consommation, le Client ne peut prétendre au bénéfice du droit de rétractation prévu à l'article L121-20.

 

II.6. PRIX DE LA RESERVATION

 

Le prix unitaire de la Réservation mentionné sur les Sites Internet DMD est de 50 ( CINQUANTE) Euros Toutes Taxes Comprises (soit une Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) de 19,6% applicable à tout Client résidant de l'Union Européenne. Pour toute Réservation conclu(e) avec un Client non résident de l'Union Européenne ou résident dans les DOM TOM, aucune TVA n'est applicable).

 

Le prix de la Réservation peut être modifié sur les Sites Internet DMD à tout moment.

 

II.7. MODALITES GENERALES DE PAIEMENT

 

Le paiement des Réservations s'effectue comptant et en euros lors de la passation de la Réservation par carte bancaire sur le Site Internet DMD concerné, dans les conditions suivantes.

 

Le règlement sera encaissé au nom des Concessionnaires par la société Holding DMD sur tous les Sites Internet DMD.

 

Lorsque le Client aura donné ses coordonnées bancaires, DMD confirmera dans un bref délai la Réservation au Client par e-mail, ce délai étant nécessaire pour vérifier que le Véhicule est bien disponible à la vente.

 

Le paiement sera validé et encaissé dès la Réservation confirmée par la société DMD, et ce, afin de s'assurer de la solvabilité de ce dernier. Nous nous réservons ainsi le droit de ne pas valider une Réservation si un défaut de paiement est avéré. Dans tous les cas, nous prendrons soin d'en informer le Client. 

 

Le paiement des Réservations est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte bancaire via le système P@iement CIC, la collecte en ligne des coordonnées de la carte de crédit du Client (numéro de carte bancaire, date d'expiration, cryptogramme visuel) étant destinée à réaliser la transaction et le paiement de la Réservation.

 

Les coordonnées bancaires saisies sont alors cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et protégées grâce à un système de sécurité destiné à empêcher des tiers non autorisés d'intercepter ces données, d'y accéder, de les déformer ou de les détourner à leurs profits.

 

En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que DMD procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par DMD, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.

 

DMD se réserve le droit d'annuler toute Réservation en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

 

II.8. DUREE DE RESERVATION

 

La durée de chaque réservation est de 48 heures.

 

III. VENTE D’ACCESSOIRES

III.1. CARACTERISTIQUES DES ACCESSOIRES

 

N'est proposée à la vente en ligne sur les Sites Internet DMD qu'une sélection d'Accessoires.

 

Les Accessoires vendus en ligne sur les Sites Internet DMD ne font l'objet d'aucune livraison chez le Client et doivent être retirés par le Client auprès du Concessionnaire correspondant.

 

Les photographies, graphismes et les descriptions des Produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement DMD et/ou les Concessionnaires.

 

Les offres présentées sur les Sites Internet DMD sont valables dans la limite des stocks disponibles.

 

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur les Sites Internet DMD, des caractéristiques essentielles du ou des Accessoires qu’il désire commander. Aussi, le Client a la possibilité de contacter DMD et/ou les Concessionnaires afin de vérifier la disponibilité des Produits souhaités (coordonnées figurant en Annexe 1).

 

III.2. DISPONIBILITE DES ACCESSOIRES

 

Les produits indiqués en stock correspondent à des produits stockés toute l’année.

 

Toutefois, la mise à jour des stocks n'étant pas immédiate, il se peut donc qu'un produit indiqué en stock ne le soit plus. Aussi, les produits indiqués en stock le sont dans la limite des quantités et options disponibles.

 

Dans le cas d'une Commande d'un Produit mentionné en stock mais en réalité en rupture :

- le paiement ne sera pas validé ;

- le Client ayant passé commande en sera dès que possible prévenu dès réception de sa commande sur nos serveurs, sous réserve de la véracité des coordonnées qu'il aura communiquées.

 

En tout état de cause, DMD et/ou les Concessionnaires ne pourront voir leur responsabilité engagée par le Client pour rupture de stock et pour tout préjudice lié à la mention de la disponibilité des Accessoires dans le cas où celle-ci s'avèrerait inexacte.

 

Conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, DMD et/ou les Concessionnaires pourront dans ce cas fournir un Accessoire d’une qualité et d’un prix équivalents. Tous frais d'expédition et de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation visé ci-dessous, seront alors à la charge de DMD et/ou les Concessionnaires.

 

A défaut pour DMD et/ou les Concessionnaires de faire usage de cette faculté, le Client sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il aura versées.

 

III.3. CHOIX DES PRODUITS

 

Le Client ayant pris connaissance des Accessoires et de leurs caractéristiques, choisit sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute Commande, le(s) Accessoire(s) qu'il commande.

 

Aussi, le Client est seul responsable pour le choix des options des articles lui correspondant. DMD et/ou les Concessionnaires ne sauraient par exemple être responsable du mauvais choix de la couleur ou de toute autre option choisie.

 

Il est rappelé que le Client a la possibilité de contacter pour avis DMD et/ou les Concessionnaires (coordonnées figurant en Annexe 1).

 

III.4. COMMANDE

 

Le Client peut commander directement en ligne par carte bancaire sur les Sites Internet DMD au moyen du formulaire prévu par DMD et/ou les Concessionnaires.

 

La Commande est alors matérialisée par la réalisation complète du processus de Commande prévu sur les Sites Internet DMD à savoir :

- Sélection du Produit ;

- Clic sur "En savoir plus" ;

- Clic sur "Acheter" ;

- Clic sur "Commander" ;

- Renseignement de la fiche "Coordonnées Client" ;

- Clic sur "j'ai lu et accepté les conditions générales" ;

- Clic sur "Terminer la réservation" ;

- Renseignement des  coordonnées bancaires ;

 

Sous réserve du droit de rétractation visé ci-dessous, toute commande deviendra définitive à compter de l’envoi au Client d'un courrier électronique de confirmation de commande par DMD et/ou les Concessionnaires et encaissement de l’intégralité du prix. DMD et/ou les Concessionnaires recommandent au Client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

 

DMD et/ou les Concessionnaires se réserveront toujours la faculté d'annuler une Vente, même après réception du courrier électronique de confirmation, en cas de défaut de confirmation bancaire du paiement effectif de la somme réclamée.

 

Tout "double clic" du Client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

 

En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le serveur de paiement bancaire sécurisé vaudront preuve entre les parties.

 

Le bénéfice d’un contrat est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de DMD et/ou les Concessionnaires.

 

DMD et/ou les Concessionnaires se réservent la faculté de refuser ou suspendre toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou en cours d'administration.

 

III.5. DROIT DE RETRACTATION : SATISFAIT OU REMBOURSE

 

1) Modalité d'exercice du droit de rétractation


Conformément aux dispositions de l'article L121-20 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d'un droit de rétractation d'un délai de sept (7) jours suivant la réception de(s) Accessoire(s) objet(s) du contrat de vente, aux termes duquel il peut demander soit l'échange ou le remboursement de sa commande.

 

Le Client exerce son droit de rétractation par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception, mentionnant le numéro de Commande et le(s) Produit(s) concerné(s), à l’adresse concernée (coordonnées figurant en Annexe 1).

 

Le Client ne pourra en aucun cas exercer son droit de rétractation par renvoi direct de l’Accessoire concerné.

 

2) Modalités de retour des Produits

 

En vue d'un traitement optimal des retours, tout Produit nécessitant d'être retourné doit faire l'objet d'une demande spécifique auprès de notre service, qui délivrera au Client n numéro d'accord de retour à apposer sur son colis.

 

Tout colis qui sera retourné et qui ne présentera pas le bon de retour visible sur le carton sera systématiquement refusé. Tout colis n'ayant pas fait l'objet d'une demande de retour initiale sera là aussi systématiquement refusé.

 

Tout Produit retourné devra être emballé dans son emballage d’origine propre et non abîmé. Les frais de retour sont à la charge du Client et DMD et/ou les Concessionnaires ne pourront rembourser que la valeur du produit (hors frais d'envoi initiaux). DMD et/ou les Concessionnaires n'accepte aucun retour en contre remboursement, ni en port dû, quel qu’en soit le motif. Tout produit utilisé ne sera ni repris, ni échangé.

 

3) Remboursement

 

DMD et/ou les Concessionnaires procèdera au remboursement du Client ayant exercé son droit de rétractation dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'exercice du droit de rétractation, selon les modalités exposées à l’article 5.3. des Conditions Générales.

 

III.6. PRIX

Les prix des Produits et des frais de port sont ceux mentionnés sur les Sites Internet DMD lors de la passation de la Commande dans les conditions définies aux présentes.

 

Les prix des Produits ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des Produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par le Client.

 

Les prix des Produits mentionnés sur les Sites Internet DMD sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises (soit une Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) de 19,6% applicable à tout Client résidant de l'Union Européenne. Pour tout Contrat de vente conclu avec un Client non résident de l'Union Européenne ou résident dans les DOM TOM, aucune TVA n'est applicable).

 

Le Client ne peut en aucun cas se prévaloir de tout autre prix pratiqué pour tout autre mode de commercialisation. Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par DMD et/ou les Concessionnaires à tout moment.

 

III.7. MODALITES GENERALES DE PAIEMENT

 

Le paiement des Ventes, ainsi que tout frais inhérent, s'effectue comptant et en euros lors de la passation de la Vente par carte bancaire sur le Site Internet DMD concerné, dans les conditions suivantes.

 

Le règlement sera encaissé au nom des Concessionnaires par la société Holding DMD sur tous les Sites Internet DMD.

 

Lorsque le Client aura donné ses coordonnées bancaires, DMD et/ou les Concessionnaires confirmeront dans un bref délai la Vente au Client par e-mail, ce délai étant nécessaire pour vérifier que le l’Accessoire est bien disponible à la vente.

 

Le paiement sera validé et encaissé dès la Vente acceptée par le Client, et ce, afin de s'assurer de la solvabilité de ce dernier. Nous nous réservons ainsi le droit de ne pas valider la Vente si un défaut de paiement est avéré. Dans tous les cas, nous prendrons soin d'en informer le Client.

 

  Le paiement des Ventes est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte bancaire via le système P@iement CIC, la collecte en ligne des coordonnées de la carte de crédit du Client (numéro de carte bancaire, date d'expiration, cryptogramme visuel) étant destinée à réaliser la transaction et le paiement de la vente.

 

Les coordonnées bancaires saisies sont alors cryptées grâce au protocole SSL (Scure Socket Layer) et protégées grâce à un système de sécurité destiné à empêcher des tiers non autorisés d'intercepter ces données, d'y accéder, de les déformer ou de les détourner à leurs profits.

 

En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que DMD et/ou les Concessionnaires procèdent à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par DMD et/ou les Concessionnaires, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.

 

DMD et/ou les Concessionnaires se réservent le droit d'annuler toute Vente en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

 

III.8. MISE A DISPOSITION DES ACCESSOIRES

 

Comme ci-dessus mentionné, les Accessoires vendus en ligne sur les Sites Internet DMD ne font l'objet d'aucune livraison chez le Client et doivent être retirés par le Client auprès du Concessionnaire correspondant.

 

A ce titre, DMD et/ou les Concessionnaires sont réputés avoir rempli leur obligation de délivrance dès lors que les Accessoires achetés seront mis à disposition à l'adresse du Concessionnaire vendeur (coordonnées en Annexe 1).

 

Les commandes sont gérées au fur et à mesure de leur réception. Il n'est procédé à aucun envoi prioritaire.

 

III.9. DELAIS DE MISE A DISPOSITION DES ACCESSOIRES ACHETES

 

1) S'agissant des produits disponibles en stock

 

Un produit en stock sera mis à disposition sous 48 heures ouvrées.

Certains articles prennent plus de temps que le délai moyen annoncé ci-dessus.

  Si le délai s'avère plus important, le Client en est informé dès que possible, cela avant de valider son paiement et traiter sa Commande de manière à requérir préalablement son accord quant au délai minimum à attendre.

 

Dans une telle hypothèse, dès lors que le Client a accepté le délai minimum annoncé (exemple : 30 jours), il ne peut plus annuler sa Commande, sauf si le délai dépasse de 7 jours le délai annoncé et sous réserve de son droit de rétractation.

 

2) S'agissant des produits indiqués indisponibles en stock


Il n'est volontairement pas indiqué de délai de mise à disposition sur les produits indisponibles en stock.

 

Dès que DMD et/ou les Concessionnaires seront en mesure de communiquer un délai de mise à disposition, le Client en sera immédiatement informé, cela avant de valider son paiement et traiter sa Commande de manière à requérir préalablement son accord quant au délai minimum à attendre.

 

Dans une telle hypothèse, dès lors que le Client a accepté le délai minimum annoncé (exemple : 30 jours), il ne peut plus annuler sa Commande, sauf si le délai dépasse de 7 jours le délai annoncé et sous réserve de son droit de rétractation.

 

3) Stipulations communes


DMD et/ou les Concessionnaires font leurs meilleurs efforts pour mettre à disposition tous les Produits commandés dans un délai maximum de 30 jours.

 

Les délais ci-dessus indiqués ne sont donnés qu'à titre indicatif et toute mise à disposition d'un Produit dans un délai supérieur à celui-ci ne saurait entraîner la responsabilité de DMD et/ou les Concessionnaires en cas de conséquence préjudiciable pour le Client, ni l'octroi de dommages-intérêts.

 

Toutefois, sauf cas de force majeure telle que décrite ci-dessous, dans le cas où les Produits commandés n'auraient pas été mis à disposition dans un délai de 7 jours à compter de la fin du délai de mise à disposition qui lui aura été indiqué, le Client aura la possibilité de demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à DMD et/ou les Concessionnaires.

 

Dans cette hypothèse, toute somme encaissée au titre de la Commande non livrée sera restituée au Client dans un délai maximum de 15 jours suivant la réception par DMD et/ou les Concessionnaires de la demande de restitution par le Client.

 

En tout état de cause, le Client ne peut protester contre aucun retard de livraison dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers DMD et/ou les Concessionnaires notamment en matière de paiement, ou si DMD et/ou les Concessionnaires n’a pas été en possession en temps utile des éventuelles spécifications et/ou informations nécessaires à la livraison.

 

III.10. CONFORMITE – RECEPTION

 

La conformité des Produits et des Services (état, absence de vice, nombre…) doit être impérativement vérifiée par le Client lors de leur réception, les frais et les risques afférents à la vérification des Produits étant à la charge du Client.

 

Les photographies, illustrations, descriptifs et poids des Produits présentés à la vente par DMD et/ou les Concessionnaires sont transmis par les fabricants à titre indicatif. aussi, toute divergence entre les caractéristiques énoncées et le produit livré ne saurait engager la responsabilité de DMD et/ou les Concessionnaires et justifier l'annulation de la vente correspondante.

 

Toute réserve ou contestation relative à un défaut de conformité apparent des Produits doit être portée sur le bon de retrait.

 

A défaut du respect de ces conditions, les Produits seront réputés conformes et la responsabilité de DMD et/ou les Concessionnaires ne pourra être remise en cause à ce titre, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par DMD et/ou les Concessionnaires du fait du non respect de cette procédure.

 

Le Client doit prouver l'existence des manquants, défauts et/ou anomalies concernant les Produits.

 

En cas de non-conformité avérée et constatée par DMD et/ou les Concessionnaires, DMD et/ou les Concessionnaires procèdent à leurs frais à un remplacement du Produit non conforme selon les stocks disponibles. En cas d'impossibilité de remplacer le Produit défectueux, DMD et/ou les Concessionnaires accorderont un avoir.

 

En aucun cas la non-conformité d'un Produit ne peut ouvrir droit à versement de dommages-intérêts au profit du Client.

 

III.11. TRANSFERT DE PROPRIETE

 

Les Produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu'à leur complet paiement.

 

A cet égard, le paiement s'entend du règlement effectif sur le compte de DMD et/ou les Concessionnaires, du prix des Produits, des frais afférents à la commande et des intérêts.

 

Aussi, jusqu'à ce terme, il appartient au Client de permettre une identification des Produits commandés, livrés et non payés.

 

III.12. TRANSFERT DES RISQUES

 

De convention expresse, nonobstant la clause de réserve de propriété mentionnée ci-dessus, les Produits sont réputés sous la garde du Client à compter de la date de leur livraison telle que définie aux présentes. Aussi, à compter de ladite délivrance, le Client supporte seul les risques que les Produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.

 

III.13. RESPONSABILITE - GARANTIE

 

Tout Produit proposé à la vente par DMD et/ou les Concessionnaires sur les Sites Internet DMD est conforme à la législation française en vigueur. Il appartient au Client résidant hors de France de s'assurer de la conformité des Produits à la législation en vigueur dans le pays de destination.

 

Le Client bénéficiera de la garantie légale des vices cachés (article 1641 à 1648 du Code civil), de la garantie légale de conformité (article L 211-4 et suivants du Code de la consommation).

 

Le Client bénéficie en outre d'une garantie constructeur, d'une durée différant selon la marque du Produit commandé. Chacune de ces garanties constructeur est consultable sur les Sites Internet DMD, rubrique "marques et garantie".

 

Si des marques ou produits devaient avoir été omis du tableau des durée de garantie ainsi consultable, il reviendra au Client de s'adresser à DMD et/ou les Concessionnaires qui procèderont à la mise à jour de ce tableau et qui répondra aux interrogations du Client.

 

Toute demande de garantie est assujettie à la seule et unique expertise du fabricant, qui est le seul habilité à prendre en compte ou pas la garantie.

 

En tout état de cause, les présentes garanties sont limitées à la remise en état des Produits reconnus défectueux ou à leur échange ou leur remboursement selon la convenance de DMD et/ou les Concessionnaires, ainsi qu'à la prise en charge des frais de port et d’expédition des dits Produits, à l’exclusion de tout versement de dommages et intérêts.

 

Le Client est seul responsable du choix des Produits qu'il commande, ainsi que de leur conservation ou de leur utilisation.

 

Sont exclus de toute garantie, notamment :

- les vices apparents, c’est à dire les défauts d’aspect visibles non déclarés par le Client lors de la délivrance des Produits ;

- les défauts et/ou détériorations provoqués par l’usure normale des Produits ;

- les défauts ou détériorations provoqués par un usage différent de celui pour lequel les Produits ont été conçus, par une négligence, par un mauvais montage par le Client ou un tiers, par un mauvais entretien, par un mauvais stockage, par une mauvaise utilisation ou par le non-respect de la notice de montage ou des conseils d’utilisation et d’entretien, par un accident ;

- les défauts ou détériorations liés à un facteur extérieur à DMD et/ou les Concessionnaires.

 

Toute intervention ou modification effectuée sur les Produits par le Client ou par un tiers met fin automatiquement à la garantie. Toute contestation ou réclamation pour non-conformité doit être formée par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l'adresse du site concerné (coordonnées figurant en Annexe 1).

 

III.14. RETOURS DE PRODUITS

 

En dehors de l'application du droit de rétractation, tout retour du Produit au titre des garanties visées à l'article précédent, doit faire l'objet d'un accord préalable de DMD et/ou les Concessionnaires.

A cette fin, le Client prendra contact avec le service après-vente de DMD et/ou les Concessionnaires.

Aussi, aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de DMD et/ou les Concessionnaires

 

. Si le Produit retourné est reconnu comme défectueux, DMD et/ou les Concessionnaires transmettront au Client un numéro de retour de Produits. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par DMD et/ou les Concessionnaires au Client. Passé ce délai, le Client devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.

 

En tout état de cause, tout retour Produit doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l’ensemble du Produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de Produits communiqué par DMD et/ou les Concessionnaires et le cas échéant du numéro de série du Produit.

 

Tout Produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.

 

Les frais d’envoi sont à la charge de DMD et/ou les Concessionnaires, sauf dans le cas où le Produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le Client dans le bon de retour. La prise en charge de ces frais de retour sera plafonnée au tarif correspondant à l'envoi de la Poste. Elle sera effectuée sous forme d'un bon d'achat à utiliser sur les Sites Internet DMD dans un délai de 3 mois après son attribution.

 

Tout risque lié au retour du Produits est à la charge du Client.

 

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, le Client ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés, les Produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

 

IV. DISPOSITIONS FINALES

IV.1. CONFIRMATION DE RESERVATION ET/OU DE VENTE

 

Conformément aux articles 1369-5 du code civil et L121-19-I (1°) du Code de la consommation, le Client recevra confirmation de sa Réservation et/ou de sa Vente accompagnée des Conditions Générales.

 

IV.2. MODALITES DE REMBOURSEMENT

 

Le remboursement aura lieu en priorité par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la Réservation initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque.

 

IV.3. MODIFICATIONS ET DUPLICATION DU SITE

 

La société DMD se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment tout ou partie du(des) Site(s) Internet DMD et de ses Services. Le changement de nom du Site Internet DMD, ainsi que le changement de son lieu d’hébergement, de sa taille, de son objet, de sa fréquence de mise à jour n’auront aucun effet sur l’exécution des commandes et abonnements qui s’appliqueront de plein droit et automatiquement au site modifié. Dans l’hypothèse où les Site(s) Internet DMD « éclaterait » en plusieurs sites différents, les présentes conditions seront automatiquement étendues à ces sites.

 

IV.4. FORCE MAJEURE

 

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de DMD et/ou les Concessionnaires, les événements indépendants de leur volonté et qu’ils ne peuvent raisonnablement être tenus de prévoir. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grève, pénurie de matières premières, les dispositions d'ordre législatif ou réglementaire, les blocages des moyens de transport et d'approvisionnement des réseaux de télécommunications, les blocages des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les défaillances du réseau public de distribution d’électricité, les pertes de connectivité Internet, susceptibles d’empêcher ou de gêner l’exécution des présentes.

 

IV.5. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

Les informations collectées par DMD et/ou les Concessionnaires lors de toute Réservation sont nécessaires pour la gestion de cette Réservation par DMD et/ou les Concessionnaires et leurs partenaires commerciaux

. L’ensemble des informations communiquées par le Client fait l’objet d’un traitement informatique automatisé ayant été déclaré par DMD et/ou les Concessionnaires, conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que chaque Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de modification et de suppression sur toute donnée personnelle le concernant.

Le Client peut à tout moment exercer ce droit en contactant DMD et/ou les Concessionnaires (coordonnées figurant en Annexe 1)

Les éléments d'information collectés par DMD et/ou les Concessionnaires ne sont communiqués à aucun tiers, à l'exception des partenaires de DMD, et/ou les Concessionnaires dans le cadre de l'exécution des Réservations. Toutefois, dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre Réservation pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

Par l’intermédiaire de DMD et/ou les Concessionnaires, le Client peut être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de DMD et/ou les Concessionnaires. Si le Client ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer DMD et/ou les Concessionnaires selon les modalités indiquées par le Site.

 

IV.6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tout contenu édité sur les Sites Internet DMD est la propriété exclusive de DMD et/ou les Concessionnaires. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est interdite et constitue un délit.

 

IV.7. CONVENTION DE PREUVE

 

Les parties décident que la preuve de leurs obligations contractuelles sera rapportée de la manière suivante : Il est convenu que le fait de cliquer sur le bouton "J'accepte les conditions générales" manifeste le consentement du Client et entraîne son acceptation des Conditions Générales.

 

Toute acceptation ou demande d’un Client, de nature à engendrer des obligations à sa charge, sera validée par ledit Client au moyen de la saisie et de la validation du mot de passe qui lui aura été personnellement attribué. Par la saisie et la validation de son mot de passe, qui vaudra signature, le Client sera réputé avoir irrévocablement accepté la ou les obligations souscrites.

 

La société DMD pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la société DMD, par exemple dans toute base de données.

 

IV.8. DROIT APPLICABLE – LITIGE

 

Les Conditions Générales, ainsi que les contrats qu'elles régissent, sont soumis à la loi française.

 

En cas de litige, seront seuls compétents les tribunaux de Nantes (France), même en cas de référé, d'appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de demandeurs.

 

IV.9. SERVICE CLIENTELE

 

Pour toute information, le Client peut contacter le service Client compétent en cliquant ici.

 

IV.10. ANNEXE

 

Annexe 1 : Annuaire de DMD et les Concessionnaires 

 

Mustière Automobiles
365 route de Vannes
44800 Saint-Herblain
02.40.16.11.12
www.ford-nantes.com

 

Mustière Sud Loire
4 rue A.L. de Lavoisier
44400 Rezé
02.51.11.10.10
www.ford-reze.com

 

Mustière Océanis
191 avenue de Saint-Nazaire
44600 Saint-Nazaire
02.40.70.44.10
www.ford-st-nazaire.com

 

Mustière Vannes
12 rue Dr Léonce Franco
56000 Vannes
02.97.63.10.35
www.ford-vannes.com

 

Mustière Pontivy
Route de Vannes – BP99
56300 Pontivy
02.97.25.02.65
www.ford-pontivy.com

 

Contacts Automobiles
13 rue de la Rigourdière
35510 Cesson-Sévigné
02.23.460.460
www.ford-cesson.com

 

Contacts Saint-Grégoire
272 route de Saint-Malo
35000 Rennes
02.99.546.670
www.ford-st-gregoire.com

 

Cézembre Automobiles
65 avenue du Général de Gaulle
35400 Saint-Malo
02.99.219.000
www.ford-st-malo.com

 

Dinanaise Automobile
Route de Ploubalay
22103 Dinan
02.96.39.64.95
www.ford-dinan.com

 

Auto Sélection
365 route de Vannes
44800 Saint-Herblain
02.40.16.11.30
www.jaguar-nantes.com 

 

Mail Automobiles
23 rue de de Bray
35510 Cesson Sévigné
02.99.86.80.80
www.jaguar-rennes.com
www.landrover-rennes.com